C-12, r. 3 - Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un programme d’accès à l’égalité contient notamment les éléments suivants:

1°  les objectifs poursuivis quant à l’amélioration de la représentation des membres du groupe cible;

2°  les mesures nécessaires pour corriger les effets de la situation de discrimination constatée;

3°  un échéancier pour la réalisation des objectifs à atteindre et pour l’implantation des mesures prévues à cette fin;

4°  les mécanismes de contrôle permettant d’évaluer les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans son application et de déterminer les ajustements à y apporter.

D. 1172-86, a. 2.